F-3.1.1, r. 1 - Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique

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2. L’appel doit contenir un exposé sommaire des faits, des motifs invoqués et des conclusions recherchées et être accompagné d’une copie de la décision faisant l’objet de l’appel.
Décision 2001-05-28, a. 2.